Projet de décret sur l’affichage publicitaire dans l’espace public

Un décret sur la réglementation de l’affichage publicitaire, en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, est actuellement en projet. Une consultation publique, menée entre le 23 février et le 11 mars dernier, a montré le vif intérêt que porte la population à ce sujet, avec plus de 7 000 participations enregistrées. On attend maintenant les conclusions du gouvernement. Les positions des syndicats professionnels et des associations antipubs, elles, sont déjà connues : le décret fait l’unanimité contre lui, cela pour des raisons radicalement opposées.

Dans un communiqué du 10 mars, l’UDECAM (Union des entreprises de conseil et achat média) considérait «(…) ce décret [comme]extrêmement préjudiciable à la survie du média affichage. » Quant à l’UDA (Union des annonceurs), en avril elle «(…) appelait à une révision complète du projet. » Du côté des associations antipubs, on regrette des dispositions qui ne vont pas assez loin : «[le décret] comporte des mesurettes qui ne correspondent pas aux enjeux » déclare sur son site RAP (Résistance à l’Agression Publicitaire). Plus virulent, Paysages de France dénonce l'attitude du gouvernement, qui «(...) plie sous la pression des groupes publicitaires.»

A l’origine du projet de loi, le rapport du sénateur UMP Ambroise Dupont constate que : « Par endroits, [les] publicités sont inefficaces tellement elles sont surabondantes.» Une loi existe bien pour encadrer l’affichage publicitaire depuis 1979, mais complexe et peu appliquée, elle a laissé se développer « (…) une situation désastreuse [avec] une multiplication d’affichages dont la moitié est illégale » selon Nathalie Kosciusko-Morizet, en juin 2008, alors secrétaire d’Etat à l’écologie.

Le décret à l’étude veut donc revenir sur la réglementation de l’affichage extérieur, lumineux ou non, à des fins publicitaires ou d’opinion et d’information. Concrètement, cela concerne les supports classiques tels les panneaux d’affichages papiers, les enseignes et pré enseignes commerciales ou les véhicules publicitaires. Egalement les supports plus récents comme les écrans vidéos, les bâches de chantier publicitaires ou le mobilier urbain (abris bus, kiosques à journaux, colonnes porte affiches). Principaux changements annoncés : des bâches publicitaires sur chantiers qui devraient être limitées à 12m² (contre plusieurs centaines pour l’instant), des enseignes de 20m² maximum, l’extinction des dispositifs lumineux (panneaux, écrans) entre minuit et six heures du matin. Rien en revanche pour limiter les panneaux grands formats (12m²) dans les villes de plus de 10 000 habitants. Des bâches publicitaires permanentes (contrats de 6 ans), sur mur aveugle, sans limite de surface. Et les écrans numériques maintenus à 2.5m², alors qu’un seul de ces écrans consomme sur un an l’équivalent de 3 foyers en électricité.

L’objectif du décret est de donner un cadre réglementaire national, en termes de surface des panneaux, de hauteur, de densité, d’économie d’énergie et de nuisances lumineuses. Selon le principe de la loi de 1979, ce cadre pourrait ensuite être modulé, devenant plus ou moins restrictif selon les situations et à l’appréciation des maires et  des préfets. C’est le Règlement Local de Publicité (RLP) qui accorde aux maires cette marge de manœuvre. Et ouvre la voie à des dérogations systématiques. L’Association des maires de France prévient : « [qu’] il va y avoir un problème de contrôle de la réglementation et de mise en œuvre des sanctions ». Plus génant peut être, les maires risquent d'être comme juges et parties, puisque la taxe sur l'affichage publicitaire implique des recettes substantielles.

Voir à ce sujet les mesures prises par le Conseil de Paris le 21/06/2011

Par David Le Doaré

Photo Paysages de France